Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 4502 n° 2026002139
T. com. 4502, 14 avr. 2026, n° 2026002139
N° : 605 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 14 avril 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame [U] [O], suivant pouvoir du mardi 14 avril 2026, DÉFENDEUR : SAS FLASH PARE BRISE [Adresse 2] Activité : Réparation d
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tcom 1301 n° 2026002139
T. com. 1301, 3 mars 2026, n° 2026002139
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur demande d'ouverture du 03/03/2026 Rôle n° 2026 002139 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/03/2026 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'
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