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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026002228 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 0702 n° 2026002228

    T. com. 0702, 23 juin 2026, n° 2026002228

    Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 23/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002228 Demandeur (s): (selarl) Etude [K] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me [P] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Madame [H]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4ccaeb93c619cd1f781914
  • tcom 8501 n° 2026002228

    T. com. 8501, 3 juin 2026, n° 2026002228

    R.G. : 2026002228 P.C. : 2026J156 Code : 681 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 03 juin 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement du 01 avril 2026 le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : SARL L'OREE DES BOIS [Adresse 1] Activité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3bdbb1cdc6046d47884390

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1