Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 6201 n° 2026002273
T. com. 6201, 24 juin 2026, n° 2026002273
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 24/06/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL Entreprise Rénove Tous travaux de maçonnerie générale, de gros œuvre de bâtiments [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 931248769 2024B01308 CONVERSION DU REDRESSEMENT JU
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tcom 8302 n° 2026002273
T. com. 8302, 26 mai 2026, n° 2026002273
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 26 mai 2026 Affaire : SARL en dissolution amiable PAYSAGES ET AMENAGEMENTS Création, aménagement, restauration, entretien de jardins [Adresse 1] Représentée par M. [V] [Y], liquidateur amiable Co
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