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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6201 n° 2026002280

    T. com. 6201, 10 juin 2026, n° 2026002280

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 10/06/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS DREA Les soins esthétiques, l'activité d'institut de beauté, bronzage, manucure, soins aux technologies modernes et vente de tous produits de beauté et accessoires [Adresse 1] N° du Registre du Commer

    Lire la décision → Vérifier la source 6a315777cdc6046d477f4cbc
  • tcom 2104 n° 2026002280

    T. com. 2104, 24 mars 2026, n° 2026002280

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002280 Numéro PC : 4163691 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 24/03/2026 A l'égard de : FOOD EXPRESS (SARL), [Adresse 1] Numéro SIREN : 821 526 555 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur, [Y], [Q], pr

    Lire la décision → Vérifier la source 69c65017cdc6046d4725fa50

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1