Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 6403 n° 2026002318
T. com. 6403, 21 juill. 2026, n° 2026002318
N° PROCEDURE : 4159414 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002318 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil le 21/07/2026 et même composition pour le délibéré. Madame N.PYCHOU : PRESIDENT Monsieur E. CASTEIGBOU Monsieur J. POEY Maître C.HOUZEL
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tcom 6201 n° 2026002318
T. com. 6201, 29 mai 2026, n° 2026002318
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 29/05/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 04/05/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL TRAVAUX INSTALLATION ELECTRIQUE ET DOMOTIQUE [Adresse 1] Activité : Travaux d'installation électrique et de domotique chez les particuliers et les professi
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tcom 1601 n° 2026002318
T. com. 1601, 2 avr. 2026, n° 2026002318
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n * 2026 002318 PROCEDURE : 2026/099 JUGEMENT DU 02/04/2026 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SARL IDEALDECO [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 451 802 565 M. [C] [S] [Z], représentant lég
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