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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6502 n° 2026002362

    T. com. 6502, 15 juin 2026, n° 2026002362

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 002362 (4156715) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU LUNDI 15/06/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a36792ecdc6046d4708b051
  • tcom 4502 n° 2026002362

    T. com. 4502, 27 mai 2026, n° 2026002362

    JUGEMENT du mercredi 27 mai 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 30 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ÉGÉRIE [Adresse 1] Activité : La gestion de salles de spectacles, l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9064d5195da062e01b791f
  • tcom 6401 n° 2026002362

    T. com. 6401, 3 mars 2026, n° 2026002362

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE ORDONNANCE D'AVOIR A DEPOSER LES COMPTES Nous, M. Daniel ARRIJURIA, Président du Tribunal de Commerce de Bayonne, Vu les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de commerce instituant l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au Greffe d

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb3089cdc6046d47ca3df7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1