Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 5602 n° 2026002382
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026002382
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL BDE Viande Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 11 février 2026, ayant ouvert u
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tcom 8701 n° 2026002382
T. com. 8701, 6 mai 2026, n° 2026002382
R.G.: 2026002382TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/155Jugement du mercredi 6 mai 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges, Assisté
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