Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 5602 n° 2026002382

    T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026002382

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL BDE Viande Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 11 février 2026, ayant ouvert u

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c8f90d6da041962a0b2ba
  • tcom 8701 n° 2026002382

    T. com. 8701, 6 mai 2026, n° 2026002382

    R.G.: 2026002382TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/155Jugement du mercredi 6 mai 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges, Assisté

    Lire la décision → Vérifier la source 6a280fdccdc6046d47b61898

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles