Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 7202 n° 2026002410

    T. com. 7202, 19 juin 2026, n° 2026002410

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002410 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 19/06/2026 L'An Deux Mille Vingt Six, Le dix-neuf juin, Au Tribunal des Activités Economiques du Mans, en notre cabinet, Nous Monsieur Philippe MERDRIGNAC, juge du tri

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3a59d3cdc6046d47565a1c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles