Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 8302 n° 2026002537
T. com. 8302, 9 juin 2026, n° 2026002537
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 09 juin 2026 Affaire : SARL BRASSERIE LE TERMINUS Brasserie, restaurant, sur place et à emporter, livraison, bar avec débit de boissons (licence IV) PMU, produits de la Française des jeux [Adresse
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tcom 1601 n° 2026002537
T. com. 1601, 7 mai 2026, n° 2026002537
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle nº 2026 002537 PROCEDURE : 2026/100 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 07/05/2026 ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION * Entre : Débiteur : SARL MIKAKTT15, [Adresse 1]M. [I] [Y], représentant légal comparant en personneE
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