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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8602 n° 2026002550

    T. com. 8602, 10 juin 2026, n° 2026002550

    *1DE/00/34/01/12* R.G. : 2026002550 P.C. : 2026J143 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 10 juin 2026 OUVERTURE DE SAUVEGARDE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article R.621-1 du Code de Commerce en date du 01/06/2026, par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a317bd4cdc6046d47822217
  • tcom 3102 n° 2026002550

    T. com. 3102, 26 févr. 2026, n° 2026002550

    Numéro de rôle : 2026002550 PC : 2026/226 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 février 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL LE BON TUYAU Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Phil

    Lire la décision → Vérifier la source 69a8cfabcdc6046d478a23c9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1