Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026002605 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3102 n° 2026002605

    T. com. 3102, 23 juin 2026, n° 2026002605

    Numéro de rôle : 2026002605 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 juin 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier. Après débats en audience publiq

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3b9b48cdc6046d477822f7
  • tcom 4502 n° 2026002605

    T. com. 4502, 29 avr. 2026, n° 2026002605

    JUGEMENT du mercredi 29 avril 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 19 avril 2026 par : SARL Drop Academy [Localité 1] [Adresse 1] Établissement(s) * RCS [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d2b45cdc6046d47af6891

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1