Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 8701 n° 2026002639
T. com. 8701, 17 juin 2026, n° 2026002639
R.G.: 2026002639TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/204JUGEMENT DU MERCREDI 17 JUIN 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du mercredi dix-sept juin deux mille vingt six Où siègeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Monsieur Christophe BUTEAU, Monsie
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles