Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 6502 n° 2026002715
T. com. 6502, 7 août 2026, n° 2026002715
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 002715 (4156745) JUGEMENT DU LUNDI 07/08/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 27/07/2026) OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE ACCELEREE Article L. 628-1 du Code de Commerce Procédure de sauvegarde acceleré
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles