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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7001 n° 2026002758

    T. com. 7001, 27 août 2026, n° 2026002758

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 27/08/2026 JUGEMENT DU VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION ROLE N°2026 002758 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation d'un créancier. La cause a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a96ab3f195da062e0afffe2
  • tcom 7102 n° 2026002758

    T. com. 7102, 23 juill. 2026, n° 2026002758

    REPERTOIRE GENERAL : 2026 002758 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAISTRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 23/07/2026 PC : 41025130 - [Localité 2] (EI) [Adresse 1] Représenté par : Maître Antoine CARDINAL COMPOSITION DU TRIBUNAL: L'affaire a été débattue le 23/07/2026 d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c322fd6da041962924c88

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1