Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8701 n° 2026002765

    T. com. 8701, 10 juin 2026, n° 2026002765

    R.G.: 2026002765TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/180JUGEMENT DU MERCREDI 10 JUIN 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi dix juin deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjami

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31e362cdc6046d478d4080

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles