Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 8701 n° 2026002807
T. com. 8701, 22 juill. 2026, n° 2026002807
R.G.: 2026002807TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/99JUGEMENT DU MERCREDI 22 JUILLET 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-deux juillet deux mille vingt-six Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Mo
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tcom 1301 n° 2026002807
T. com. 1301, 19 mars 2026, n° 2026002807
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur demande d'ouverture du 19/03/2026 Rôle n° 2026 002807 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/03/2026 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l
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