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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6201 n° 2026002938

    T. com. 6201, 10 juin 2026, n° 2026002938

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 10/06/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 03/06/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL NJLS INSTALLATION [Adresse 1] Activité : Pose de meubles ainsi que les travaux de menuiserie bois et PVC. immatriculée au Registre du Commerce et des Socié

    Lire la décision → Vérifier la source 6a315723cdc6046d477f4683

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1