Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 8701 n° 2026002946
T. com. 8701, 22 juill. 2026, n° 2026002946
R.G. : 2026002946 P.C. : 2026/11 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU MERCREDI 22 JUILLET 2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-6 du Code de commerce) En date du mercredi vingt-deux juillet deux mille vin
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tcom 5906 n° 2026002946
T. com. 5906, 15 juin 2026, n° 2026002946
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/06/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS OPTIC VIEUX CONDE Vente et montage de verres correcteurs, vente de lunettes, lentilles de contact, produits d'entretien, vente d'articles divers [Adresse 1] N° du Registre du
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