Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026003014 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8501 n° 2026003014

    T. com. 8501, 1 juill. 2026, n° 2026003014

    Numéro de rôle : 2026003014 PC : 2025J253 nature : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SCI DOMIPADA Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a519ebc93c619cd1fb45618
  • tcom 5402 n° 2026003014

    T. com. 5402, 19 mai 2026, n° 2026003014

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Tribunal des Activités Économiques de Nancy Audience du 19 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, En date du 11/05/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL [H] sise [Adresse 1] [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 6a43dc8ecdc6046d4757a879

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1