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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • tcom 1704 n° 2026003043

    T. com. 1704, 2 juin 2026, n° 2026003043

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 003043 JUGEMENT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX En date du 21/05/2026, Madame [J] [C], née [M] [L] le 23/02/1960 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en

    Lire la décision → Vérifier la source 6a26d475cdc6046d479aa8ee
  • tcom 3402 n° 2026003043

    T. com. 3402, 27 mai 2026, n° 2026003043

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 27/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 20/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Eric GERMIS JUGES M. Olivier LOPEZ M. [Q] [I] ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

    Lire la décision → Vérifier la source 6a194f05cdc6046d475786a3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1