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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3402 n° 2026003093

    T. com. 3402, 10 juin 2026, n° 2026003093

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 10/06/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 03/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Patrick MAYRAN JUGES M. [U] FAURE Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, G

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3208b1cdc6046d478f78c6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1