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tcom 5602 n° 2026003097
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026003097
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement contradictoire sur assignation l'URSSAF DE BRETAGNE c/ Monsieur [G] [V] [R] ENTRE : l'URSSAF DE BRETAGNE , dont le siège est situé [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit en date du 26 mai 2
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