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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3402 n° 2026003145

    T. com. 3402, 24 juin 2026, n° 2026003145

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 24/06/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Jean-Marie LIBES M. Bernard MURATET ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Me Laurianne

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ea721cdc6046d47e49690
  • tcom 8201 n° 2026003145

    T. com. 8201, 2 juin 2026, n° 2026003145

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PRONONCE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 02/06/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003145 2026000383 [Adresse 1] (SAS) Dossier : PC/08845 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27c4e2cdc6046d47af24cd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1