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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1704 n° 2026003186

    T. com. 1704, 9 juin 2026, n° 2026003186

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 003186 JUGEMENT DU NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX En date du 22/05/2026, Monsieur [I] [D], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (49), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en q

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3138d2cdc6046d477cd647
  • tcom 5906 n° 2026003186

    T. com. 5906, 18 mai 2026, n° 2026003186

    18/05/2026 2026003186 - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 18/05/2026 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 16-06-2025 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et par jugement en dat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d7e61cdc6046d474a1b55

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1