Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 29 ms · tri date
  • tcom 7608 n° 2026003198

    T. com. 7608, 14 avr. 2026, n° 2026003198

    Rôle 2026 003198 Jugement du 14 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats en chambre du conseil à l'audience du 14 avril 2026 DANS LA CAUSE ENTRE En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Monsieur [D] [J], audiencier En

    Lire la décision → Vérifier la source 69e3717acdc6046d47adc8d2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles