Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 1704 n° 2026003220
T. com. 1704, 7 juill. 2026, n° 2026003220
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 003220 JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE La SELARL CEDIGEP prise en la personne de Maître [H] [L] [Adresse 1] DEMANDERESSE suivant requête aux fins de résolution du plan de continua
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tcom 7501 n° 2026003220
T. com. 7501, 20 mars 2026, n° 2026003220
*1DE/06/51/97/39* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20/03/2026 R.G. : 2026
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