Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 0702 n° 2026003242
T. com. 0702, 4 août 2026, n° 2026003242
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/08/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003242 Débiteur(s): M. [E] [Z] [M] (EI) [Adresse 1] Représentant(s) : En personne Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seull'audience pour e
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tcom 7102 n° 2026003242
T. com. 7102, 18 juin 2026, n° 2026003242
NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 003242 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC : 41026137 JUGEMENT DU 18/06/2026 DEMANDEUR: DEL RACING (SAS) [Adresse 1] Siren 882 795 313 Code Naf : 4511Z Représentée par [N] [G] COMPOSITION DU TRIBUNAL
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