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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5906 n° 2026003390

    T. com. 5906, 1 juin 2026, n° 2026003390

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 01/06/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 22/05/2026, Monsieur [K] [X], suivant pouvoir du dirigeant de l'entreprise ci-après nommée : Société par actions simplifiée CAPITALE KABUL [Adresse 1] Activité : Restauration ra

    Lire la décision → Vérifier la source 6a273a7dcdc6046d47a53309

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1