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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6201 n° 2026003398

    T. com. 6201, 26 juin 2026, n° 2026003398

    2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 26 JUIN 2026 Rôle 2026/3398 Prononcé publiquement le Vendredi Vingt Six Juin Deux Mille Vingt Six par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, après débats à huis clos du Vendredi Vingt Si

    Lire la décision → Vérifier la source 6a43e3c4cdc6046d47582e68

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1