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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026003439 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2104 n° 2026003439

    T. com. 2104, 28 avr. 2026, n° 2026003439

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003439 Numéro PC : 4163722 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 28/04/2026 DEMANDEUR(S) : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] Représentant(s) : Madame Natacha DUNDA DEFENDEUR(

    Lire la décision → Vérifier la source 69f5b1c0cdc6046d474e305d
  • tcom 3102 n° 2026003439

    T. com. 3102, 2 mars 2026, n° 2026003439

    Numéro de rôle : 2026003439 PC : 2026/238 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 mars 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS BTLS HOLDING Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GU

    Lire la décision → Vérifier la source 69a8d33acdc6046d478a5544

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1