Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
tcom 4502 n° 2026003502
T. com. 4502, 10 juin 2026, n° 2026003502
R.G. : 2026003502 P.C. : 2026/275 N° : 1041 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 10 juin 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au Greffe le 29 mai 2026 par : SAS
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles