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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026003570 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6201 n° 2026003570

    T. com. 6201, 1 juill. 2026, n° 2026003570

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 01/07/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 26/06/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL MF FROID ET CLIMATISATION [Adresse 1] Activité : Dépannage de matériel frigorifique pose de matériel industriel et commercial climatisation immatriculée a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4835cf93c619cd1f49489a
  • tcom 5402 n° 2026003570

    T. com. 5402, 23 juin 2026, n° 2026003570

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal des Activités Economiques de NANCY AUDIENCE du 23/06/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR LES DEUX PATRIMOINES ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Meurthe-et-Moselle [Adresse 1] ag

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3f8e35cdc6046d47fa5f08

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1