Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 8701 n° 2026003717
T. com. 8701, 22 juill. 2026, n° 2026003717
R.G.: 2026003717TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/265JUGEMENT DU MERCREDI 22 JUILLET 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MONSIEUR JACQUES BOUDET, PRESIDENT, MADAME ELISABETH ROULLIER ET MONSIEUR
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tcom 5906 n° 2026003717
T. com. 5906, 6 juill. 2026, n° 2026003717
DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 06/07/2026 N° de R.G. : 2026003717 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie Mazingarbe, procureur adjoint, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Y
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tcom 3102 n° 2026003717
T. com. 3102, 9 avr. 2026, n° 2026003717
Numéro de rôle : 2026003717 PC : 2024/00820 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier. Après que la
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