Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tcom 8201 n° 2026003739
T. com. 8201, 18 juin 2026, n° 2026003739
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE du 18/06/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003739 2026000507 N'es coiffure (SARL) Dossier : PC/09017 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 16/06/2026 et même compos
-
tcom 7501 n° 2026003739
T. com. 7501, 22 mai 2026, n° 2026003739
*1DE/06/58/09/67* Copies : -Mme [D] [C] [X] -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet R.G. : 2026003739 P.C. : P202401228 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 22 mai 2026 clôture de la pr
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles