Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2202 n° 2026003761

    T. com. 2202, 22 juill. 2026, n° 2026003761

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003761 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 22/07/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :: DEFENDEUR(S) : Madame [P] [W] (EI) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bababd6da0419628b8724
  • tcom 3102 n° 2026003761

    T. com. 3102, 21 mai 2026, n° 2026003761

    Numéro de rôle : 2026003761 PC : 2024/00199 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 21 mai 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL 2AY Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laure

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2e6a58cdc6046d474132d1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles