Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 2202 n° 2026003761
T. com. 2202, 22 juill. 2026, n° 2026003761
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003761 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 22/07/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :: DEFENDEUR(S) : Madame [P] [W] (EI) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
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tcom 3102 n° 2026003761
T. com. 3102, 21 mai 2026, n° 2026003761
Numéro de rôle : 2026003761 PC : 2024/00199 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 21 mai 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL 2AY Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laure
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