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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8201 n° 2026003779

    T. com. 8201, 16 juin 2026, n° 2026003779

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE du 16/06/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003779 2026000527 Organisation Visuelle & Normes Industrielles graphics (SARL) Dossier : PC/09010 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3a5c82cdc6046d47568ea4
  • tcom 3102 n° 2026003779

    T. com. 3102, 28 mai 2026, n° 2026003779

    Numéro de rôle : 2026003779 PC : 2024/00469 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 81 mai 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL TOUBAT Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur La

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2e6acecdc6046d474139d1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1