Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 2202 n° 2026003792
T. com. 2202, 22 juill. 2026, n° 2026003792
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003792 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 22/07/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : [I] TRANSPORTS EXPRESS (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT: G
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tcom 3102 n° 2026003792
T. com. 3102, 26 mai 2026, n° 2026003792
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS TRANSPORTS ET TERRASSEMENTS TOULOUSAINS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS,
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