Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 6201 n° 2026003826

    T. com. 6201, 8 juill. 2026, n° 2026003826

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 08/07/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 02/07/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL DV MAT [Adresse 1] Activité : Négoce de tous produits, biens d'équipements neufs, par lots ou individuels à usage particuliers, professionnels, collectivités

    Lire la décision → Vérifier la source 6a51735093c619cd1fb361e3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles