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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 7608 n° 2026003850

    T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2026003850

    Rôle 2026 003850 Jugement du 28 juillet 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Yan BOUTEILLER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6df731d6da041962c0316b
  • tcom 8701 n° 2026003850

    T. com. 8701, 28 juill. 2026, n° 2026003850

    R.G.: 2026003850TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/273Jugement du mardi 28 juillet 2026 OUVERTURE DE SAUVEGARDE En date du mardi vingt-huit juillet deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Jacques BOUDET et Benjamin CURTY, Juges, As

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cae48d6da041962a4a6a0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1