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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 6201 n° 2026003917

    T. com. 6201, 10 juill. 2026, n° 2026003917

    2026003917 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 10/07/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 07/07/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL DLS [Adresse 1] Activité : La vente au comptoir d'aliments et de boissons sur place ou à emporter sans vente d'alcool immatriculée au Registre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a521cdb93c619cd1fb80695
  • tcom 7501 n° 2026003917

    T. com. 7501, 20 mars 2026, n° 2026003917

    *1DE/06/51/97/08* Copies : -CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20/03/2026 R.G. : 2026003917 c

    Lire la décision → Vérifier la source 69d85be1cdc6046d47b62857

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1