Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 8501 n° 2026004127

    T. com. 8501, 1 juill. 2026, n° 2026004127

    R.G. : 2026004127 P.C. : 2025J38 Code : 637 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 01 juillet 2026 PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL [C] JUGEMENT: CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES, Prononcé publiquement

    Lire la décision → Vérifier la source 6a51a10a93c619cd1fb4607a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles