Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026004201 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6201 n° 2026004201

    T. com. 6201, 15 juill. 2026, n° 2026004201

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/07/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 13/07/2026, l'entreprise ci-après nommée : SELARL PHARMACIE ANATOLE FRANCE [Adresse 1] Activité : Exercice de la profession de pharmacien d'officine par l'intermédiaire de ses associés

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58bafb93c619cd1f0dab81
  • tcom 3102 n° 2026004201

    T. com. 3102, 26 mai 2026, n° 2026004201

    Numéro de rôle : 2026004201 PC : 2026/258 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL SUPER Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, e

    Lire la décision → Vérifier la source 6a16ae10cdc6046d471542ce

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1