Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 4502 n° 2026004210
T. com. 4502, 29 juill. 2026, n° 2026004210
JUGEMENT du mercredi 29 juillet 2026 RÉSOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal est saisi par requête déposée le 25 juin 2026 par la SELARL [O] [P] en la personne de Maître [X] [O], es qualité de Commissaire à l'Exécution du plan, sollicitant l
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tcom 3701 n° 2026004210
T. com. 3701, 21 juill. 2026, n° 2026004210
*1DE/00/26/84/70* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/07/2026 A 14H00 N° de PC : 2026J217 N° de R.G. : 2026004210 JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 02/06/2026, le Tribunal a ou
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tcom 3102 n° 2026004210
T. com. 3102, 26 mai 2026, n° 2026004210
Numéro de rôle : 2026004210 PC : 2026/267 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SCIC COSMOPOLIS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, préside
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