Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 1601 n° 2026004237

    T. com. 1601, 2 juill. 2026, n° 2026004237

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n° 2026 004237 PROCEDURE : 2026/146 JUGEMENT DU 02/07/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PERIODE D'OBSERVATION Entre : Débiteur : SAS LAZEROPTIC [Adresse 1] RCS [Localité 2] 910 955

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48e45093c619cd1f4f72aa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles