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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1601 n° 2026004267

    T. com. 1601, 9 juill. 2026, n° 2026004267

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n° 2026 004267 PROCEDURE : 2026/150 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 09/07/2026 ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Entre: M [D] [R] [Q] [Adresse 1] Débiteur comparant en personne Et : Mandataire judiciaire : SELARL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a52014493c619cd1fb75033

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