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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026004272 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7501 n° 2026004272

    T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026004272

    Copie exécutoire : MENDES GIL Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026004272 ENTRE : SARL de d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48712993c619cd1f4ab954
  • tcom 8401 n° 2026004272

    T. com. 8401, 18 juin 2026, n° 2026004272

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 18/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004272 Demandeur : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me COSTE, présen

    Lire la décision → Vérifier la source 6a43faedcdc6046d475a077c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1