Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7608 n° 2026004413
T. com. 7608, 13 juill. 2026, n° 2026004413
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 13 juillet 2026 Rôle 2026 004413 DEMANDEUR : BANQUE CIC Nord Ouest (SA) - [Adresse 1] représentée par Me Philippe FOURDRIN, de la SELARL LEMIEGRE-FOURDRIN-GÜNEY, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEURS : Monsieur [O] [J], ès qualités de liquidateur amiab
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tcom 7501 n° 2026004413
T. com. 7501, 20 mars 2026, n° 2026004413
*1DE/06/51/98/59* Copies.: -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20/03/2026 R.G. : 2026
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