Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3701 n° 2026004535

    T. com. 3701, 16 juin 2026, n° 2026004535

    *1DE/00/26/73/21* 16/06/2026 2026004535 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 16/06/2026 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 12/06/2026, l'entreprise ci-après nommée : la SARL BAM [Adresse 1] Activité : - Commerc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a33b1e1cdc6046d47b48e98

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles