Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026004548 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2104 n° 2026004548

    T. com. 2104, 25 août 2026, n° 2026004548

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004548 Numéro PC : 4163780 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 25/08/2026 A l'égard de : L'APPEL DE LA FOURCHETTE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Numéro SIREN : 952 579 498 Prise en la personne de son représe

    Lire la décision → Vérifier la source 6a969725195da062e0ad808f
  • tcom 3402 n° 2026004548

    T. com. 3402, 8 juill. 2026, n° 2026004548

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 08/07/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 01/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Patrick MAYRAN JUGES Mme Elsa DELFIEU Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Lauri

    Lire la décision → Vérifier la source 6a51494293c619cd1fb1dee1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1