Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026004662 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1704 n° 2026004662

    T. com. 1704, 30 juin 2026, n° 2026004662

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 004662 JUGEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX En date du 14/06/2026, Monsieur [V] [I], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (94), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47901493c619cd1f35262f
  • tcom 3102 n° 2026004662

    T. com. 3102, 7 mai 2026, n° 2026004662

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE : Madame [U] [Y] [J] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier. Après que la

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd9f2bcdc6046d47068710

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1